Juridique & Formalités · Guide
« Melkia avec réquisition » : ce que cache cette mention d'annonce
On la croise dans les annonces, glissée entre la surface et le nombre de chambres : « melkia avec réquisition ». La formule rassure. Elle dit une chose vraie, et en tait une autre.
Ce qui est vrai : une procédure d'immatriculation a été ouverte à la Conservation foncière. Ce qui est tu : le riad n'a pas encore de titre, et rien ne garantit qu'il en aura un.
D'où vient ce numéro
Quand le propriétaire dépose sa demande d'immatriculation, la Conservation lui remet un récépissé (dahir de 1913, art. 13). Une fois les droits payés, la demande est enregistrée et reçoit un numéro. C'est ce numéro qu'affichent les annonces.
La demande décrit le bien, son propriétaire, sa valeur, les droits qui pèsent dessus et l'origine de la propriété. C'est donc un document précieux. À condition de savoir où en est le dossier.
Un même numéro, quatre réalités
| Où en est le dossier | Comment le savoir | Votre niveau de risque |
|---|---|---|
| Demande déposée | Récépissé, extrait publié au BO | Élevé : personne n'a encore vérifié les limites sur place |
| Bornage fait | Procès-verbal et plan | Moyen : les voisins peuvent encore s'opposer |
| Opposition en cours | Inscription au registre, dossier au tribunal | Élevé : un juge tranchera |
| Délai expiré, aucune opposition | Avis de clôture publié il y a plus de deux mois | Faible : le conservateur immatricule dans les trois mois, sauf autre incident (art. 30) |
Une demande peut aussi tomber. Si le demandeur ne se présente pas et ne justifie pas d'une excuse valable dans le mois qui suit la mise en demeure, ou si une contestation empêche deux fois de suite le bornage, elle est annulée (art. 23).
Alors, pourquoi le préférer ?
Parce que, face à une melkia sans aucune démarche, la réquisition apporte trois choses très concrètes.
Un dossier qu'on peut consulter. Le certificat sur réquisition (100 DH au barème de l'ANCFCC) dit qui est le demandeur, où en est la procédure et si quelqu'un s'y oppose.
Du travail déjà fait. Les droits sont payés. Les actes ont été déposés. Et si le bornage a eu lieu, les voisins ont déjà été entendus.
Une place dans la file. L'acheteur peut déposer son droit à la Conservation pour prendre rang (art. 84), ou le faire publier et devenir lui-même demandeur (art. 83). Nous y consacrons un article (voir acheter un riad en cours d'immatriculation).
Vérifier en six gestes
- Demander au vendeur le numéro et la copie du récépissé.
- Obtenir vous-même un certificat sur réquisition récent.
- Comparer le nom du demandeur avec celui du vendeur.
- Demander la copie des actes du dossier et du plan s'il existe (droits fixés par le barème de l'ANCFCC).
- Retrouver au BO l'avis de clôture du bornage et calculer la fin du délai d'opposition.
- Faire confirmer qu'aucune opposition n'est inscrite.
Une réquisition n'est ni une promesse ni un épouvantail. C'est un dossier, et un dossier se lit. Lisez-le avant de signer.
Sources
- dahir du 12 août 1913 modifié, art. 13, 23, 30, 83, 84 (version consolidée ANCFCC)
- ANCFCC, pièces, délais et tarifs
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